M. 41 08 C |
Droit administratif |
Semestre 4 |
Objectifs du module :
Connaître le cadre administratif français Connaître et comprendre les moyens de l’action administrative en France Appréhender les limites du pouvoir administratif français |
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Compétences visées :
Se repérer entre sphères de compétence du pouvoir central et celles des collectivités décentralisées Distinguer actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs, en connaître les régimes juridiques Se familiariser avec le vocabulaire juridique administratif Distinguer les particularités du droit administratif par rapport au droit privé Comprendre les limites du pouvoir administratif en France : le principe de la responsabilité administrative et le rôle des juridictions administratives Pouvoir saisir une juridiction administrative compétente en intentant une action en justice adaptée à la demande |
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Prérequis :
L’étudiant doit avoir suivi et assimilé les enseignements en institutions publiques et européennes |
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Contenus :
Organisation institutionnelle française et fonctionnement des pouvoirs publics (rappels) Les moyens de l’action administrative : les actes unilatéraux, les contrats administratifs, les services publics, les établissements publics Les limites du pouvoir administratif : le principe de légalité, la responsabilité administrative, les juridictions administratives |
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Modalités de mise en œuvre : |
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Prolongements possibles : |
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Mots clés :
Exécutif, collectivités locales, administration française, pouvoirs publics, actes administratifs, contrats administratifs, juridictions administratives, contentieux administratif, services publics, établissements publics, police administrative, principe de légalité |