GEA.R51 02 Droit du numérique et de la propriété intellectuelle et droit administratif

M. 41 08 C

Droit administratif

Semestre 4

Objectifs du module :

Connaître le cadre administratif français

Connaître et comprendre les moyens de l’action administrative en France

Appréhender les limites du pouvoir administratif français

Compétences visées :

Se repérer entre sphères de compétence du pouvoir central et celles des collectivités décentralisées Distinguer actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs, en connaître les régimes juridiques Se familiariser avec le vocabulaire juridique administratif

Distinguer les particularités du droit administratif par rapport au droit privé

Comprendre les limites du pouvoir administratif en France : le principe de la responsabilité administrative et le rôle des juridictions administratives

Pouvoir saisir une juridiction administrative compétente en intentant une action en justice adaptée à la demande

Prérequis :

L’étudiant doit avoir suivi et assimilé les enseignements en institutions publiques et européennes

Contenus :

Organisation institutionnelle française et  fonctionnement des pouvoirs publics (rappels)

Les moyens de l’action administrative : les actes unilatéraux, les contrats administratifs, les services publics, les établissements publics

Les limites du pouvoir administratif : le principe de légalité, la responsabilité administrative, les juridictions administratives

Modalités de mise en œuvre :

Prolongements possibles :

Mots clés :

Exécutif, collectivités locales, administration française, pouvoirs publics, actes administratifs, contrats administratifs, juridictions administratives, contentieux administratif, services publics, établissements publics, police administrative, principe de légalité