Procédures de régulation et d’information sur les impacts: Les outils de régulation

2. De quoi s'agit-il ?

2.1. Les outils de régulation

Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

La loi « climat et résilience » (2021) a fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050. Un objectif intermédiaire fixe une diminution par deux des surfaces artificialisées entre 2021 et 2031. Le ZAN peut s’exprimer à travers les SCoT et les PLU (voir ci-dessous).

Atouts

Évite la destruction d’écosystèmes
Préserve les terres agricoles indispensables à la production alimentaire
Garantit l’infiltration de l’eau dans les sols et limite de ruissellement susceptible d’aggraver les crues en cas de fortes pluies
Incite à valoriser des friches urbaines pour les requalifier en espaces fonctionnels (résidentiels, commerciaux ou industriels)

Faiblesses

Présente une faible acceptabilité, surtout de la part des élus qui considèrent que ce texte nuit gravement à la croissance et au développement de leurs territoires
Permet des dérogations possibles en cas de projets d’intérêt général
Produit des inégalités entre territoires par le mode de calcul des surfaces autorisées à l’artificialisation

Pour aller plus loin dans la préservation des sols, certains acteurs (milieu associatif notamment) militent en faveur du ZAB (Zéro Artificialisation Brute). L’arrêt de toute artificialisation serait alors préconisé pour les milieux à forts enjeux tels que les littoraux (pour limiter l’érosion du trait de côte), les zones humides (pour garantir les services écosystémiques) et les villes (pour sanctuariser les espaces verts).

Plan Local d’Urbanisme (PLU) / Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Ces documents de planification de l’urbanisme aux échelles communales (Plan Local d’Urbanisme) et inter-communales (Schéma de Cohérence Territoriale) ont été institués par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, 2000). Ils formalisent le projet de la commune à horizon d’une quinzaine d’années dans le cadre d’un PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable). Il s’agissait donc au début du 21ième siècle d’inscrire le développement durable au cœur des projets de territoire. Le DD et la transition écologique y sont déclinés à travers des axes stratégiques, des orientations et un programme de mesures adaptés au territoire. Ces documents contiennent également les zonages, sources de conflits fréquents entre les acteurs : ils fixent les zones à urbaniser, la densité d’habitants autorisée, les zones agricoles ou naturelles à conserver.

Atouts

Ils ont contribué à freiner sensiblement la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour l’urbanisation (de 30 000 ha en 2009 à 20 000 ha en 2020, données CEREMA)
Ils ont contribué à faire progresser le développement durable parmi les élus et les citoyens en construisant un projet pour leur territoire

Faiblesses

Beaucoup de PADD résultent de « copier-coller » proposés par des bureaux d’études, prestataires des petites et moyennes communes, sans que les élus n’aient réellement planché sur un projet spécifique à leur commune
La consommation d’espace NAF reste considérable
La mise en cohérence de toutes les procédures aux différentes échelles spatiales n’est pas simple. SCoT et PLU sont eux-mêmes soumis à des documents d’ordre supérieur (selon la hiérarchie des normes) tel que le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique).

Le SRCE

Aujourd’hui intégré au SRADDET, Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), le SRCE est élaboré par la Région en concertation avec les services de l’Etat (DREAL). Il découle du Grenelle de l’Environnement (2007) qui a précisément permis à tous les acteurs de la société de réfléchir ensemble aux moyens de limiter nos impacts sur les écosystèmes. Il décrit la TVB (Trame Verte et Bleue) du territoire, avec ses réservoirs, ses corridors, ses obstacles à la biodiversité, à l’échelle de la Région qui n’est pas toujours simple à décliner au niveau local des communes. Il sert de cadre pour les intercommunalités et les communes pour prendre en compte la TVB dans les documents d’urbanisme afin de délimiter des zonages des PLU favorables à la biodiversité.

Études d'Impact sur l'Environnement (EIE)

Les EIE (Études d'Impact sur l'Environnement) sont à la fois des outils de régulation et d’information. Une séquence spécifique sur les EIE est disponible dans le socle.